Constat amiable d'accident auto
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Modèle de constat amiable Lors d’un accident de la circulation ayant causé des dégâts matériels, l’automobiliste est tenu de remplir un constat amiable et l’envoyer à son assurance auto, comme lors d’une déclaration de sinistre. Voici un exemple de document : Télécharger le document type au format PDF : Constat amiable européen d’accident automobile. Préciser les […]
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